Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre Cybèle-Maïa Nature (ci-après « Nous ») au capital de 8,000 € dont le siège social est situé 423 Chemin des Guillaumets, 81310 LISLE SUR TARN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ALBI sous le numéro 451 678 916, et, d’autre part, toute personne physique ou morale (ci-après « Vous ») souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://shop.cybelemaia.com (ci-après le « Site »). Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de la commande, qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou documents émanant du client.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Cybèle-Maïa Nature et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site marchand https://shop.cybelemaia.com.
La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée à l’adresse E-mail enregistrée par le client.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Cybèle-Maïa Nature.
Cybèle-Maïa Nature se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Modalités d’inscription
Il est de votre devoir de renseigner correctement et précisément tous les champs relatifs à votre adresse et à vos coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse de livraison, téléphone, adresse Email). Vous êtes responsable des renseignements transmis. En cas d’erreur ou manquement sur l’adresse de livraison, rendant impossible la livraison de votre commande, vous serez tenu pour responsable et aucun remboursement ne sera effectué. Vous devrez également vous acquitter des frais de renvoi de votre commande.
Vous êtes seul responsable des avis que vous publiez sur notre site. Nous n’avons pas l’obligation de conserver ou de publier ces contenus transmis par vous. Chaque client ne peut ouvrir qu’un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples et de mettre en demeure les clients concernés.
Si vous souhaitez être tenu informé des offres et nouveautés, veuillez cocher la case “Newsletter” lors de votre inscription. Vos coordonnées ne seront en aucun cas transmises à un organisme extérieur ou toute autre entreprise à des fins commerciales.
L’inscription sur notre site est gratuite. Vous pouvez la résilier à tout moment. Il est possible de supprimer votre compte client en envoyant un e-mail au service client à contact@cybelemaia.com
3. Produits et politique tarifaire
3.1. Produits
Dans un soucis d’amélioration constante de notre gamme de produits, notre société se réserve le droit de modifier les caractéristiques de nos documents sans préavis. Les indications d’emploi ne sont que des recommandations, leur adaptation à chaque cas particulier de traitement est laissé à l’appréciation de l’utilisateur. Les photos et images des produits, affichées sur le Site, ne sont pas contractuelles.
3.2. Tarifs applicables
Les prix des produits sur le Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) et en euros (€), hors frais de livraison qui sont facturés en supplément.
Cybèle-Maïa Nature se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Cybèle-Maïa Nature se réserve le droit d’annuler une vente si une erreur d’affichage fait apparaître un prix dérisoire tel que le consommateur avisé ne peut prétendre avoir pris ce prix pour la valeur réelle du bien.
4. Niveau des stocks
Les niveaux de stocks sont indiqués en temps réel sur notre site internet. Toutefois, pour des raisons logistiques, des écarts de stock peuvent subvenir. Dans ce cas de figure, notre service commercial vous contactera pour vous indiquer la date de livraison prévisionnelle ou vous proposer une solution alternative afin de vous livrer rapidement.
Sur chaque fiche produit, les mentions “En Stock” ou « En rupture de stock” vous informent en temps réel de la disponibilité ou non, du produit.
5. Utilisation des bons de réduction
Conditions d’utilisation d’un code de réduction sur le site shop.cybelemaia.com :
- Ne se cumule pas avec d’autres codes de réduction
- Ne se cumule pas avec une promotion en cours
- Valable 1 an
- Le montant total de vos achats (hors frais de port) doit être supérieur à la valeur de votre code de réduction lorsqu’il s’agit d’un code de réduction en euros.
Si votre code de réduction ne fonctionne pas lors de la validation de votre commande, contactez-nous via la page contact du site.
6. Modalités de paiement
6.1. Modes de paiement
Le paiement s’effectue par carte de crédit.
En cas de paiement par carte bancaire, le montant est déduit de votre carte de crédit après que vous ayez reçu la confirmation de votre commande par email.
6.2. Sécurité du paiement
Cybèle-Maïa Nature n’a accès à aucun moment à vos données bancaires, qui sont confidentielles. Pour la sécurisation du paiement, Cybèle-Maïa Nature a choisi le module de paiement en ligne de Woocommerce fourni par la société Automattic. Un protocole de cryptage SSL, qui assure la transmission cryptée des informations bancaires, est utilisé tout du long de votre navigation sur le site. Une fois le paiement validé, les informations bancaires sont automatiquement détruites.
Lorsque vous payez en utilisant Paypal, les informations liées au paiement ne sont pas communiquées à Cybèle-Maïa Nature. La société Paypal crypte et protège votre numéro de carte bancaire et vous payez en ligne en indiquant uniquement vos adresse email et mot de passe.
6.3 Modalités de livraison
Les livraison des commandes effectuées via notre site est assurée par La Poste Colissimo France (le « transporteur »). Les livraisons s’effectuent uniquement vers des adresses en France métropolitaine.
Votre colis vous sera livré avec signature à l’adresse indiquée sur votre bon de commande. En cas d’absence de votre part, le livreur de la Poste est susceptible de déposer votre colis à un voisin ou directement au bureau de Poste de votre commune. Dans ce cas un avis de passage vous sera est déposé dans votre boîte aux lettres.
Les délais de livraison sont généralement de 2 à 3 jours ouvrés, à compter de la prise en charge de votre colis par les services postaux.
Dès que votre colis sera pris en charge par les services Colissimo, vous recevrez un mail de notification indiquant le numéro de suivi de votre commande.
Conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Cybèle-Maïa Nature afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Cybèle-Maïa Nature de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, Cybèle-Maïa Nature procèdera, à un remboursement à l’Acheteur sans aucune indemnisation.
Si votre produit est endommagé lors du contrôle de la livraison en présence du livreur, vous devez refuser la totalité de la livraison et impérativement écrire la mention suivante sur le bon de livraison du transporteur “colis refusé – marchandise détruite”. Dans un second temps, confirmez ces réserves par lettre recommandée auprès du transporteur sous 48 heures.
Par la suite, veuillez prendre contact avec nos services via le formulaire de contact de notre site internet, afin que nous vous renvoyions un nouveau produit. Si cette procédure n’est pas appliquée lors de la livraison, aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
7. Droit de rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours “après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien”.
Le droit de rétractation permet au consommateur de tester le produit. La Directive européenne 2011/83/UE précise que “l’usage du bien par le consommateur pour en établir la nature, le fonctionnement ou les caractéristiques doit consister en une manipulation similaire à celle qui serait autorisée en magasin”.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, veuillez envoyer le formulaire de rétractation dûment rempli (téléchargeable ici) par courrier postal ou électronique dans les temps impartis (soit 14 jours après réception – voir-ci-dessus).
Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf permettant leur revente au prix initial de vente.
Vous bénéficiez d’un délai de 14 jours, à compter du jour où vous nous avez informés par écrit de votre souhait de retourner le produit que vous ne souhaitez pas conserver.
Pour retourner un article qui ne vous convient pas, vous devez respecter les conditions suivantes afin de ne pas invalider votre demande :
- Il est de votre devoir de correctement emballer et protéger le produit afin de prévenir tout risque de casse pendant le transport*.
- Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état.
- Les boîtes de produits périssables (nourriture, produits de traitement) ouvertes ne pourront faire l’objet d’une rétractation.
Si le produit nous arrivait endommagé ou incomplet (accessoires, notice, boîte d’emballage absents), une décote de 30% serait appliquée sur le prix du produit indiqué sur votre facture d’achat.
Si le produit arrivait cassé ou non réutilisable, nous nous réserverions le droit de refuser le remboursement. Si l’emballage a subi un endommagement lors du reconditionnement par vos soins (boîte déchirée inutilement, boîte scotchée, packaging impossible à réutiliser), nous appliquerons une décote de 15% sur le prix original du produit.
Procédure de retour produit :
- Emballer et protéger efficacement le produit afin de prévenir tout risque de casse pendant le transport*,
- Envoyer le formulaire de rétractation dûment rempli (téléchargeable ici) par courrier postal ou électronique dans les temps impartis
- Envoyer votre produit par le moyen de transport de votre choix (à vos frais – voir ci-dessous) à l’adresse suivante :
CYBELE-MAIA NATURE
423, Chemin des Guillaumets
Les Barrières
81310 LISLE SUR TARN
Une fois le produit réceptionné par nos services, et après vérification du respect des conditions énoncées ci-dessus, nous vous rembourserons le produit retourné en utilisant le même moyen de paiement utilisé lors de votre commande sous un délais maximum de 14 jours. Sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent (chèque, virement) ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par nous, soit Colissimo France) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Dans le cadre d’un renvoi partiel de votre commande, les frais de port initiaux ne vous seront pas remboursés.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais de renvoi du produit restent intégralement à votre charge. Tous nos produits peuvent être expédiés par la Poste, aux tarifs en vigueur.
Exclusion du droit de rétractation: Tout produit fabriqué sur mesure est exclu du principe de droit de rétractation. Nous ne serions pas tenus pour responsables si le produit arrivait cassé, et nous nous réservons le droit de refuser le remboursement. Le produit vous serait alors retourné en l’état à vos frais
8. Garantie de conformité
En cas de panne ou de dysfonctionnement d’un bien vendu sur le site https://shop.cybelemaia.com, vous pouvez faire valoir la garantie légale de conformité de 2 ans, en accord avec l’arrêté du 18 décembre 2014 détaillé ci-dessous :
“Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.”
Avertissements et précautions applicables dans le cadre de la garantie de conformité.
Avant de renvoyer votre produit, nous vous invitons à bien réaliser les tests et les vérifications nécessaires. Si lors de la réception de votre produit dans nos locaux, ce dernier s’avère fonctionnel ou que la panne est consécutive à une mauvaise utilisation de votre part, un non respect des précautions d’usage préconisées par le constructeur ou un manque d’entretien du produit, votre demande de prise en charge par nos services sera refusée.
Dans ce cas, vous devrez vous acquitter des frais de retour et de traitement de votre produit d’un montant fixe de 14,90 euros.
Si le produit nous parvenait cassé suite à un mauvais emballage de votre part votre demande de prise en charge par nos services sera refusée.
Dans ce cas, vous devrez vous acquitter des frais de retour et de traitement de votre produit d’un montant fixe de 14,90 euros.
Pour toute question ou demande de prise en charge d’un produit défectueux, vous pouvez nous adresser votre demande par mail à contact@cybelemaia.com
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://shop.cybelemaia.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Cybèle-Maïa Nature.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Cybèle-Maïa Nature.
Toute utilisation ou reproduction de cette description à usage commercial est strictement interdite. Les présentes conditions générales de vente sont la propriété de Cybèle-Maïa Nature.
10. Données personnelles
10.1. Inscription sur notre site
Lors de votre inscription sur notre site https://shop.cybelemaia.com, nous collectons de manière automatisée vos coordonnées (Nom, Prénom, E-mail) ainsi que votre adresse IP. Ces données sont hébergées sur l’infrastructure internet loué par Cybèle-Maïa Nature chez 1&1 Internet AG, et MailerLite pour vous adresser nos communications par e-mail.
Votre adresse postale complète et votre numéro de téléphone sont nécessaires pour assurer la livraison de votre (vos) colis. Il ne seront pas utilisés dans le cadre de démarchage commercial ultérieur.
Vos coordonnées ne seront en aucun cas transmises à un organisme extérieur ou toute autre entreprise à des fins commerciales.
Si vous souhaitez supprimer votre compte client, conformément à l’article 17 du Règlement général sur la protection des données, envoyez votre demande via la page contact du site.
10.2. Abonnement à notre lettre d’information
Lors de votre inscription ou au cours de votre navigation sur notre site, vous avez la possibilité de vous abonner à notre lettre d’information (“newsletter”).
Vous pouvez vous désabonner définitivement et à tout moment en cliquant sur le lien présent dans chaque newsletter.
10.3. Protection de vos données lors du paiement en ligne
Le site https://shop.cybelemaia.com utilise le protocole “https” lors du processus d’inscription et de paiement. Ce “protocole de transfert hypertexte sécurisé” garantit la confidentialité et l’intégrité des données que vous nous fournissez pour l’enregistrement de votre compte client et que vous fournissez directement à la banque lors du règlement de vos achats par carte bancaire sur notre site.
10.4. Hébergement du site
Le site https://shop.cybelemaia.com est hébergé par l’entreprise 1&1 Internet AG, Brauerstr. 48 76135 Karlsruhe, Allemagne.
Dans le cadre de l’article 28.1 du Règlement général sur la protection des données, vous trouverez plus d’informations sur l’utilisation de vos données personnelles par 1&1 ici.
10.5. Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La société Cybèle-Maïa Nature se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 et les article 12 et suivants du Règlement général sur la protection des données.
11. Archivage – Preuves
Cybèle-Maïa Nature archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la Cybèle-Maïa Nature seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
12. Règlement des litiges
12.1. Service client
Pour toute question, demande concernant les garanties, plainte ou réclamation, veuillez contacter notre service client par email à l’adresse suivante : contact@cybelemaia.com et/ou par téléphone au 05 63 40 58 69.
12.2. Procédure
En cas de litige, vous vous adresserez par priorité à Cybèle-Maïa Nature pour obtenir une solution amiable. Si, dans un délai de 30 jours à compter de la réception par Cybèle-Maïa Nature de votre réclamation écrite, le litige n’est pas résolu, vous avez la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des différends.
12.3 Médiation
Vous avez notamment le droit de recourir gratuitement (hors frais éventuels d’avocat et/ou d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous opposerait à Cybèle-Maïa Nature, sous réserve que (i) vous ayez préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de Cybèle-Maïa Nature par une réclamation écrite comme indiqué ci-dessus, (ii) que votre demande ne soit pas infondée et (iii) que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Vous disposez d’un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite effectuée auprès de Cybèle-Maïa Nature pour introduire votre demande auprès du médiateur.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
12.4 Plateforme européenne pour les litiges en ligne
Nous vous indiquons que la Commission européenne fournit une plate-forme pour le règlement des litiges en ligne, accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
13. Force majeure
13.1. Circonstances
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération de responsabilité.
13.2. Définition
Seront considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties, et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes.
13.3. Modalités
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par, et soumises au droit français ; seule leur version en langue française fera foi en cas de litige. Les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige avec un client professionnel, le tribunal compétent à titre exclusif est le tribunal de commerce d’Albi.
Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales devenait sans effet, toutes les autres dispositions demeureraient valides.
Dernière modification : Septembre 2022
